Article 2
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR : DEFP0600685D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/DEFP0600685D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-691/jo/article_2
Texte n°4