Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/DEFP0600685D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-691/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la « mission des Nations unies de stabilisation en Haïti » (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006.