Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/DEFP0600685D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-691/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.