Arrêté du 22 juillet 2006 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d'eau des centrales de production d'électricité

NOR : INDI0607958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/22/INDI0607958A/jo/article_5
JORF n°169 du 23 juillet 2006
Texte n° 7
Version initiale

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il prendra effet dès sa notification aux producteurs d'électricité et pour une période s'achevant au 30 septembre 2006.

Retourner en haut de la page