Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles

Version INITIALE

NOR : EQUT0601017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601017A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.