Arrêté du 13 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à quatre emprunts

Version INITIALE

NOR : PMEA0620066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/PMEA0620066A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.