Arrêté du 20 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/PMEA0620067A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, en date du 28 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 2006 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 23 juin 2006 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Corse en date du 28 mars 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter deux emprunts :
    - de 345 000 destiné au financement d'une opération conjointe du port de commerce de Bonifacio avec le port de Porto-Vecchio (coffre d'amarrage) ;
    - de 753 700 , 2e acompte de participation à verser au conseil général de la Corse-du-Sud dans le cadre de la reconstruction du môle du port de commerce de Porto-Vecchio. Opération conjointe du port de commerce de Porto-Vecchio avec le port de commerce de Bonifacio.
    L'amortissement de l'emprunt de 345 000 , qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans, au taux prévisionnel de 4 %.
    L'amortissement de l'emprunt de 753 700 , qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera sur une durée de vingt ans (408 700 ) et quinze ans (345 000 ) au taux prévisionnel de 4 %.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert pour les deux emprunts par les droits de ports et taxes d'outillages de la concession.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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