Décision du 20 avril 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0600443S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/20/DEFD0600443S/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article 2 de la décision du 19 septembre susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mlle Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ; »
2° Après le « 3 », il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :
« 4. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire. »