Décision du 20 avril 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0600443S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/20/DEFD0600443S/jo/texte

Texte n°8

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La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 septembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), modifiée par les décisions du 4 octobre 2005 et du 24 janvier 2006,
Décide :


  • Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
    « 7. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division. »


  • L'article 2 de la décision du 19 septembre susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Mlle Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ; »
    2° Après le « 3 », il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :
    « 4. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2006.


C. Bergeal

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