Arrêté du 26 décembre 2005 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises et de transport de marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0501911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/EQUT0501911A/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.