Article 4
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, prévu à l'article 1er du présent arrêté, et les dispositions de tout avenant à cet accord ne sont pas étendues aux vins du pays d'oc.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
NOR : AGRP0502841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/AGRP0502841A/jo/article_4
Texte n°38