Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP0502841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/AGRP0502841A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.