Article 3
Le présent arrêté abroge, à compter du 1er novembre 2005, les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 2004 étendues par avis tacite du 18 décembre 2004.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
NOR : AGRP0502841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/AGRP0502841A/jo/article_3
Texte n°38