Décision du 31 juillet 2006 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0601545S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/31/TOUZ0601545S/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administrateur civil, adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.