Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TOUZ0601545S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/31/TOUZ0601545S/jo/article_3
Texte n°18
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.