Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et l'arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes pour l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRS0502745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/AGRS0502745A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2006 :
« Art. 2. - Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après. »