Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

Version INITIALE

NOR : DEVP0530085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/DEVP0530085D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-216/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.