Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/PMEA0520069A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 27 novembre 2003 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 30 mars 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 19 avril 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 8 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 24 février 2004,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 500 000 , dont l'objet est le suivant :
    - préfinancement de la taxe d'aéroport de Figari, modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport d'Ajaccio.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 284 200 , dont l'objet est le suivant :
    - modernisation et mise aux normes des infrastructures de sécurité de l'aéroport d'Ajaccio.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 280 000 , dont l'objet est le suivant :
    - modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport d'Ajaccio.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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