Arrêté du 14 février 2006 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0600121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/INTD0600121A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le dispositif de transport de fonds Q-Case 550 est utilisé, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité, dans les conditions suivantes :
- soit en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules banalisés ou blindés ;
- soit en nombre inférieur au nombre de points de dessertes à bord de véhicules blindés.