Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8-1 et 9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande présentée par la société SQS, représentée par Mme Barbro Wijkander, 89, chaussée de Bruxelles, B-1410 Waterloo (Belgique), en date du 5 février 2005, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « Q-Case 550 » ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 27 janvier 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2006.
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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