Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3.1. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un coût forfaitaire de 400 euros par commande.