Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0508968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/PRMX0508968A/jo/article_2-5

Texte n°11

Article 2-5


Hors les cas prévus à l'article 2-4 ci-dessus, aucun régime forfaitaire ne sera autorisé pour les insertions ou annonces dont la publication au Journal officiel est ou sera rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.