Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT »
NOR : BUDL0600010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/BUDL0600010A/jo/article_8
Texte n°21