Article 10
L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550142A/jo/article_10
Texte n°24