Article 9
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2006 texte numéro 24
Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550142A/jo/article_9
Texte n°24