Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550142A/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.