Arrêté du 20 janvier 2006 fixant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'instruction et d'orientation créée en application de l'article 2 du décret n° 2005-959 du 9 août 2005

Version INITIALE

NOR : AGRS0600242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/AGRS0600242A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Chaque année, le ministre chargé de l'agriculture fixe le calendrier précisant :
- la période au cours de laquelle les fiches des postes offerts aux candidats au détachement en application de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée lui sont transmises ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature, transmis par courrier au secrétariat de la commission ;
- les dates et périodes d'examen des dossiers par la commission et de transmission des avis aux administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil ;
- la date limite de réponse des administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil au ministère de l'agriculture et de la pêche.