Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/18/AGRP0600190A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


L'office est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits vitivinicoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac ;
- aux paiements à la production de fécule de pomme de terre ;
- aux paiements directs dans les secteurs du houblon et du tabac ;
- à certaines aides en application du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM) ;
- aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture en application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.