Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/18/AGRP0600190A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », qui relèvent de son champ de compétence et qui sont détaillés dans les articles suivants.