Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/18/AGRP0600190A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection conjointe confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin et au moins tous les trois ans le respect de ces critères.