Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée

Version INITIALE

NOR : MCCK0600085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/MCCK0600085A/jo/article_4

Texte n°27