Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée

Version INITIALE

NOR : MCCK0600085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/MCCK0600085A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président. »


  • L'article 10 est ainsi rédigé :
    « Art. 10. - La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président. »


  • La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres

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