Arrêté du 2 février 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0620521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/SANS0620521A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF) au profit de la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR).