Article 6
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2006 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR : ECOZ0600097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/ECOZ0600097A/jo/article_6
Texte n°14