Arrêté du 20 février 2006 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société OSEO BDPME

Version INITIALE

NOR : ECOT0620048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/ECOT0620048A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, la prise de participation financière réalisée par la société OSEO BDMPE de 5 % du capital de la SEM régionale des Pays de la Loire, pour un montant de 50 000 EUR (cinquante mille euros), est approuvée.