Arrêté du 16 février 2006 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi meusienne »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/ECOU0500145A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, le trésorier-payeur général de la Meuse est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi meusienne ».