Article 5
L'indemnité de fonctions est versée mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/MCCB0500872D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1786/jo/article_5
Texte n°180
L'indemnité de fonctions est versée mensuellement.
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