Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0501479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501479A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.