Article 2
L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501479A/jo/article_2
Texte n°42
L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.
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