Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0501479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501479A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 42