Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR : EQUP0501479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501479A/jo/article_3
Texte n°42