Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502511A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.