Arrêté du 31 janvier 2006 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes (INBS)

Version INITIALE

NOR : INDI0606794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/INDI0606794A/jo/article_2

JORF n°34 du 9 février 2006

Texte n°9

Arrêté du 31 janvier 2006 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes (INBS)

Article 2

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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