Arrêté du 31 janvier 2006 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes (INBS)

Version INITIALE

NOR : INDI0606794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/INDI0606794A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires de base, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installation nucléaires de base,
Arrêtent :


  • Dans l'attente des arrêtés fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre délégué à l'industrie, dites INBS industrie, et des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre de la défense, dites INBS défense, l'arrêté du 31 décembre 1999 dans sa version initiale susvisée s'applique aux INBS industrie.


  • Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités
et installations intéressant la défense,
M. Jurien de la Gravière
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités
et installations intéressant la défense,
M. Jurien de la Gravière

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