Arrêté du 15 mars 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/ECOP0600165A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.