Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR : ECOP0600165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/ECOP0600165A/jo/article_3
Texte n°21