Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2006 texte numéro 21
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/ECOP0600165A/jo/article_1
Texte n°21
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2006 texte numéro 21
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