Article 5
Au second alinéa de l'article 9 bis du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Décret n° 2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0600074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600074D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-291/jo/article_5
Texte n°11