Article 6
Les articles 9 et 10 à 12 bis du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600074D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-291/jo/article_6
Texte n°11
Les articles 9 et 10 à 12 bis du même décret sont abrogés.
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