Décret n° 2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600074D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-291/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'article 8 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».