Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé » sont supprimés.
Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 modifié relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
NOR : EQUA0501876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/EQUA0501876A/jo/article_2
Texte n°27